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- Référencement par activité. - L’avocat d’office, la certitude d’une bonne défense
- Le sacro-saint droit à la défense tel qu’il est institué en France a entraîné la mise en place par le législateur d’une procédure « d’aide juridictionnelle » qui permet à toute personne ayant à faire face à une procédure judiciaire et moyennant quelques conditions de ressources à remplir, de bénéficier de l’assistance gratuite ou partielle d’un avocat.
- C’est le barreau du Tribunal compétent pour connaître du dossier qui désigne un avocat inscrit sur la liste ou encore, il est possible d’indiquer dans sa demande l’avocat de son choix. Un formulaire (Formulaire Cerfa n° 12467#01) est mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice pour formuler cette demande.
- L’avocat désigné d’office est un avocat comme les autres ; en plus de la gestion de son cabinet et des dossiers de ses clients pour lesquels il a été choisi et rémunéré par eux, il gère les dossiers pour lesquels il est désigné par l’ordre avec la même dextérité.
- C’est l’Etat qui rémunérera ce technicien du droit selon la matière et la complexité de la procédure après réception d’une attestation de fin de mission établie par le greffier.
- Dans certains cas, l’avocat est obligatoire. Par exemple, un mineur ne peut se présenter devant un juge pour enfants sans bénéficier d’un avocat pour défendre ses intérêts, indépendamment de celui de ses parents dont les intérêts peuvent diverger.
- Enfin, tout litige ou demande de changement d’avocat d’office est à présenter au Bâtonnier de l’ordre des avocats qui appréciera, selon la légitimité des motifs invoqués, des suites à donner à votre réclamation.
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